Le présent document « le Contrat » d’affiliation est établi entre :
La société Terr'à Grandir, filiale de We Are One SARL,
10A avenue de la gare
L-4873 Lamadelaine
Luxembourg
immatriculée sous le numéro RCS : B227060
représentée par Mme Anne Dozolme en qualité de gérante dûment habilitée aux fins des présentes.
Le vendeur édite et vend des produits et des services de bien-être à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internets
www.fabienneclavier.com
www.terragrandir.com
www.salon-maternite-bebe.com
Désignée par « la société ».
Et
Ses affiliés
Désigné par « l’Affilié »
Sous-entendu toute personne physique ou morale ayant consentit à s’enregistrer en tant qu’affilié sur les pages suivantes :
https://www.academie-perinatalite-enfance-parentalite.com/aff_inscription/
https://www.fabienneclavier.com/inscription-affilies/
Ci-après désignés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
Article 1 – Objet et définitions
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’affiliation entre l’Affilié et la Société.
Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après dans les présentes.
Affilié : désigne la personne physique ou morale mentionnée lors de son inscription qui s’est déclarée intéressée pour faire la promotion des produits ou offres de la Société sur son site internet, auprès de ses visiteurs, contacts ou connaissances, en échange d’une commission sur chaque vente souscrite par un Prospect Recommandé.
Vente Affiliée : désigne la vente à un Prospect Recommandé par l’Affilié qui génère du chiffre d’affaires pour la Société, qui souscrit à une formule via un lien d’affiliation et devient donc un client de la Société.
Prospect : visiteur qui clique sur un lien d'affiliation, identifié via différentes méthodes (enregistrement de son adresse IP, mise en place d'un "cookie", etc.) pour savoir de quel affilié il provient.
Prospect Recommandé : désigne le client de la Société qui a réalisé un achat via l’intervention active de l’Affilié et notamment un Lien d’Affiliation valide.
Lien d’Affiliation : Lien hypertexte figurant géré par l’Affilé renvoyant le Prospect Recommandé vers une page de vente de la Société.
Article 2 – Engagements
L’Affilié pourra participer à la promotion de la Société dans les conditions du présent Contrat.
En contrepartie, l’Affilié recevra une commission sur le chiffre d’affaires généré par les Ventes Affiliées d’un montant défini :
- dans l’espace personnel de l’affilié accessible à l’adresse https://www.academie-perinatalite-enfance-parentalite.com/affiliation/index/
- dans les conditions ci-après :
2.1 Montants :
Une commission exprimée en euros ou en pourcentage de sur le montant du chiffre d’affaires généré par la Vente Affiliée sera attribuée à l’Affilié pour chaque achat d’un Prospect Recommandé via un lien d'Affiliation.
Le montant de la commission est variable selon les critères définis dans l’espace personnel de l’affilié.
Toute autre vente réalisée par la Société à un Prospect Recommandé ou non, qui ne sera pas directement promue par l’Affilié, ne donnera pas lieu à commission.
2.2 Conditions spéciales
Un certain nombre de cadeaux pourront être proposés aux affiliés en fonction de leur performances de prospection et de vente.
2.3 Exclusion
Les clients de la Société peuvent bénéficier d’un droit de rétractation, de périodes de garantie « satisfait ou remboursé » ou de gratuité dont la période est variable d’une offre à l’autre.
Seules les Ventes Affiliées confirmés à l’issue de ces périodes et donnant lieu à règlement non remboursé, feront l’objet d’une commission payable à l’Affilié. La commission sera calculée sur le montant réel de Vente Affiliée, déduction faite des éventuels rabais, ristournes ou toute autre offre promotionnelle.
Dans le cas où il y aurait un remboursement effectué auprès d’un Prospect Recommandé pour une vente via un Lien d’Affiliation, aucune commission ne sera due sur le montant de la somme remboursée et ne pourra être facturée par l’Affilié.
2.4 Paiement des commissions
L’Affilé ne pourra être réglé que sur présentation de factures. Les factures de commissions d’affiliés sont à adresser à la Société et seront réglées sous 60 jours à compter de leur réception.
Il appartient à l’Affilié de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non. Dans tous les cas, il appartient exclusivement à l’Affilié de respecter les obligations légales, sociales et fiscales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment de la déclaration des revenus ainsi perçus.
Article 3 - Programme d'affiliation :
En adhérant au programme d'affiliation des différentes campagnes de Terr'à Grandir, le Client déclare et garantit :
- être âgé de 18 ans ;
- être un professionnel doté d’un statut juridique ;
- être le propriétaire ou être autorisé à utiliser les sites acceptés ;
- que ses sites n'enfreignent pas les lois en vigueur ;
- que ses sites respectent les droits d'auteurs, de marques et de copyright ;
- ne pas envoyer de courrier indésirable (SPAM) pour faire la promotion de la Solution, des Formules et/ou éventuelles offres spéciales.
Ces conditions sont cumulatives.
Ne sont pas autorisés et considérés comme fraude les tentatives de fraude par clics répétés automatiquement ou manuellement dans le seul but de créer des commissions ou d'obtenir des affiliés, l’achat de produits terr'à grandir en utilisant vos propres liens ou bannières d'affiliés, la promotion via une communication payante dans les moteurs de recherches et d'induire les prospects à mélanger ou confondre les campagnes de Terr'à grandir avec leur propre lien d'affiliation.
Toute fraude constatée entraînera la suppression du compte affilié et l'annulation des commissions sans préavis.
La société se réserve le droit d'accepter, de refuser, de suspendre à tout moment l'inscription au programme d'affiliation, de modifier à tout moment les conditions du programme d'affiliation et de suspendre à tout moment le programme d'affiliation.
La société se réserve la possibilité de soumettre l’adhésion d’un Client au programme d’affiliation à des conditions particulières non prévues dans les CGV.
Article 4 – Règles Particulières :
L’Affilié s’interdit :
- d’acheter un produit ou de souscrire à une offre de la Société via son propre lien d’affiliation ;
- d’utiliser la Société, son image et de promouvoir ses offres sur des sites à caractère pornographique ou illicites ;
- de faire de la prospection illicite pour le compte de la Société et notamment en adressant des SPAM ;
L’Affilé doit contribuer au rayonnement et à la bonne image de la Société. Il a donc une obligation de loyauté envers la Société. Tout comportement nuisible aux intérêts de la Société et déloyal est prohibé. L’Affilé doit retirer à première demande tout contenu publié sur internet que la Société estimerait lui porter atteinte.
En cas de manquement à ces règles, la Société se réserve la faculté de résilier immédiatement le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés ultérieurement. Pour les Vente Affiliée obtenus en violation des règles visées au présent article, les commissions ne seront pas dues.
Article 5 – Techniques de suivi / tracking
Les commissions peuvent être tracées par lien automatique utilisant l’adresse IP du prospect
Dans le cas de l’utilisation d’un Lien d’Affiliation, un cookie de 120 jours est appliqué sur chaque visiteur. Cela signifie que toute vente effectuée sur ce lien d’affilié sera attribuée à l’Affilié qui a recommandé la Société pendant une durée de 120 jours.
Les données et informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions et ventes, ce qui est expressément consenti par l’Affilié.
Article 6 - Responsabilité
Les Parties s'accordent pour considérer que les obligations mises à la charge de chacune d'elles, au titre du Contrat d'affiliation, constituent des obligations de moyens. Chacune des Parties sera considérée comme responsable et devra indemniser l'autre Partie de tous dommages directs qu'elle pourrait subir et qui résulterait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution par elle de l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Les Parties excluent par conséquent toute responsabilité de l'une d'elles pour les dommages indirects subis par l'autre ou un tiers, notamment la perte de données, perte de profits, perte de vente, perte d'opportunités, cessation de profit, atteinte à la réputation, ou les réclamations formulées par un tiers à l'encontre de l'une d'elles.
Chaque Partie déclare détenir l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat d'affiliation. Chaque partie fera son affaire et assumera seule la responsabilité de la promotion du site et de la Société qu’elle entreprend et du manquement à la réglementation, sans que cela soit limitatif, du droit fiscal et social, de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence, des pratiques commerciales trompeuses, droit des données personnels et règles de prospections commerciales.
La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d'interruptions momentanées de son service aux fins de maintenance de celui-ci ou en cas de difficultés de fonctionnement ou d'interruption momentanée de son service indépendante de sa propre volonté, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou des télécommunications.
Article 7 - Durée et modifications du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Partie est libre de rompre ce Contrat par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de quinze jours, à tout moment sans donner lieu au versement d’aucune indemnité de rupture. Les commissions des Abonnés Recommandés restent dues jusqu’au terme du Contrat.
En cas de faute prévue à l’article 3, la Société peut résilier le Contrat sans délai.
La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, de plein droit et sans préavis, tout ou partie du présent Contrat, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. Tel que mentionné ci-dessus, l'ensemble des modifications sera applicable de plein droit à l'Affilié. Si ce dernier n’est pas d’accord avec les modifications, il devra le notifier à la Société dans le délai de quinze jours. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de mettre fin au Contrat à l’issu du délai de préavis susvisé.
Article 9 - indépendance des parties
Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée des présentes, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation. Elles ne seront pas considérées agent l’une de l’autre, et demeurent responsable de leur prestation et personnel. L’Affilié s’engage à informer la Société dans le cas où son chiffre d’affaires serait constitué à plus de 50% par le présent contrat.
Article 10 Confidentialité
Pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, le présent Contrat est confidentiel et les Parties s’engagent à ne pas en faire état et dévoiler le contenu. Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, économiques, techniques, relatifs à chacune d’entre elles ou à toute personne liée de quelque façon que soit, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution des présentes.
Article 11 : Droit applicable – Langue - Litige
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Luxembourgeois.
En cas de litige sur le présent contart, les perties s'engagent à tenter de trouver un accord amiable.